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Le trust et sa fiscalité |
Le Trust se définit comme un acte unilatéral par lequel une personne « le constituant » confie un bien à une autre personne dénommée « trustee », pour qu'elle le gère en homme d'affaire raisonnable au profit d'une troisième personne « le bénéficiaire », avant de le remettre à une quatrième personne, qui est l'attributaire en capital, à l'expiration du trust. Le trustee, en principe différent de la personne du constituant, est donc la personne recevant le contrôle des biens en question, à charge pour lui d'agir : «dans l'intérêt d'un bénéficiaire ou dans un but déterminé.» N'importe quel bien peut faire l'objet d'un trust pourvu qu'il soit identifiable avec certitude. Des biens immobiliers, des biens mobiliers, des valeurs mobilières, des sommes d'argent,…
Les éléments juridiques caractéristiques du trust sont les suivants :
Il existe différents types de Trust :
L'ISF / IFI sur les biens placés dans un trustLes biens ou droits placés dans un trust (ainsi que les produits qui y sont capitalisés) sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition, dans le patrimoine du constituant. Le constituant du trust est, en principe, comme l'intitulé le laisse supposer, la personne qui l'a constitué. Toutefois, lorsque le trust a été constitué par une personne ayant agit à titre professionnel (ou par une personne morale) il faut considérer, au sens de l'ISF, que le constituant est la personne qui y a placé ses biens et droits. Si, au 1er janvier, le constituant est décédé, ou que les biens et droits composants le trusts ont été transmis par voie de donation ou par décès à un bénéficiaire, ce dernier est alors réputé être le constituant, et doit à ce titre déclarer le trust dans son patrimoine imposable à l'ISF. Les biens ou droits placés dans un trust qui n'ont pas été assujettis à l'ISF sont susceptibles de se voir appliquer un prélèvement de 0,5 %. A noter que les principes restent les mêmes avec le passage à l'IFI depuis 2018 (seuls les biens immobiliers sont comptabilisés pour la base taxable).
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La Taxe de 0.5%Le prélèvement est dû :
Le prélèvement n'est pas dû à raison des biens, droits et produits capitalisés lorsqu'ils ont été :
Quelles obligations déclaratives pour cette taxe de 0.5% ? L'administrateur d'un trust dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France, ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé, est tenu d'en déclarer la constitution, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes. Il doit également déclarer la valeur vénale, au 1er janvier de l'année, des biens, droits et produits inclus dans l'assiette du prélèvement.
Succession sur des biens placés dans un trustLa transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est soumise aux droits de mutation à titre gratuit, en fonction du lien de parenté unissant le constituant au bénéficiaire, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits capitalisés placés dans le trust à la date de la transmission. Dans les cas où la qualification de donation et celle de succession ne s'appliquent pas, les biens, droits ou produits capitalisés placés dans un trust qui sont transmis aux bénéficiaires au décès du constituant sans être intégrés à sa succession ou qui restent dans le trust après le décès du constituant, sont soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions suivantes :
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